Divorces et succession : attention au droit de partage. Par Anne Marion de Cayeux, Avocat
En vue de financer le manque à gagner lié à la remontée du seuil de déclaration à l'ISF, le gouvernement vient de faire voter par les parlementaires une augmentation du droit de partage, cette taxe prélevée par l'Etat en cas de partage d'un bien indivis, notamment dans le cadre d'un divorce ou d'une succession. Ce droit a été relevé de 1,1 % à 2,5 %. L'impact n'est pas négligeable. Lorsqu'un couple (...)
Lire la suite >>La procédure de divorce expliquée
Il existe deux grandes procédures de divorce envisagées par la loi : La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu'en moyenne un divorce peut être prononcé entre un et trois mois. Lors de cette procédure tous les effets du divorce sont envisagés par les époux dans le cadre de leur convention de divorce. Cette convention sera homologuée par le JAF (juge aux affaires (...)
Lire la suite >>Le divorce international. Par Caroline Fontaine Beriot, Avocat
Dans ce type d'hypothèse, le juge peut être amené à résoudre deux questions préliminaires : quel est le juge compétent pour divorcer les époux ? quelle sera la loi applicable à ce divorce ? Bien sûr, si les époux agissent de concert et à l'amiable, ils pourront, dans un certain nombre de cas, choisir leur juge et la loi qu'ils veulent appliquer. En cas de conflit, néanmoins, le débat se corse. Outre (...)
Lire la suite >>Infidélité virtuelle, adultère réel : la preuve numérique dans le divorce pour faute. Par Judith Duperoy, Avocat
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil). « Les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu » (article 259 du Code (...)
Lire la suite >>Indemnité de départ de l'Algérie et droit à récompense en cas de divorce. Par Eric Vigneron, Avocat
L'article 4 de la loi du 26 décembre 1961 a prévu qu'une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux Français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la (...)
Lire la suite >>Un enfant ne peut pas, dans le cadre d'une procédure de divorce, attester ou témoigner des fautes de l'un de ses parents. Par Émilie Bruézière, Avocat
L'article 259 du Code Civil dispose : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu. Toutefois les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ». Le législateur a souhaité protéger les enfants du conflit parental. Un époux ne pouvait, donc, faire attester son enfant (...)
Lire la suite >>Les effets de la caducité des mesures provisoires dans le cadre des opérations de liquidation et de partage après divorce. Par Evelyne Benoliel, Avocat
La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 9 février 2011 est venue éclaircir cette question qui ne relevait pas d'un cas isolé. En effet, il est d'usage que des contestations surgissent entre les parties dans le cadre de la liquidation et du partage post-communautaire, notamment quant à la question de la jouissance privative. En l'espèce, une épouse avait assigné (...)
Lire la suite >>Famille : un point sur la date de dissolution de la communauté en cas de divorce ou à partir de quand les époux pourront-ils acquérir seuls un bien ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Lorsque les époux divorcent et lorsqu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ils mettent également fin à leur régime matrimonial. C'est ainsi que la communauté de biens sera dissoute entre eux. A la date de la dissolution, les biens que les époux acquerront seuls seront leur propriété personnelle et exclusive. Il en sera de même pour les salaires économisés et toute (...)
Lire la suite >>Mariage au Maroc? divorce en France : le Juge aux Affaires Familiales français est-il compétent ? Nisrine Ez-Zahoud, Avocat
Beaucoup de ressortissants marocains, mais aussi certains professionnels du droit, se posent encore la question de savoir si le juge français est compétent pour prononcer le divorce de deux époux tous deux de nationalité marocaine ou franco-marocaine ayant contracté mariage au Maroc? Partant du constat que le couple marocain ou franco-marocain s'est marié au Maroc, son divorce, si divorce il y a, se (...)
Lire la suite >>Quel divorce et comment changer de cap en cours de procédure : une passerelle à traverser. Par Samira Meziani, Avocat
1. Vers le consentement mutuel : L'article 247 du code civil dispose que « Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci ». Cette passerelle est salutaire car elle permet aux époux après s'être « déchirés » d'apaiser leur (...)
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