Divorce, Droit et Avocats
Divorce, Droit et Avocats

Cette page de veille dédiée au divorce vous propose des articles sur le divorce, écrits par des avocats et professionnels du droit.

Le divorce pour faute à l'ère des réseaux sociaux. Par Véra Tchiftbachian.

L'époux qui souhaite obtenir un divorce pour faute doit rapporter la preuve de cette faute. Il s'agit de « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » (article 242 du Code civil) Le législateur a prévu une limite : un époux ne peut verser aux débats un élément de (...)

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L'usage illicite du nom d'épouse après le divorce. Par Claire Quétand-Finet, Avocat, et Juliette Laurioz, Stagiaire.

Quels moyens de preuve de l'usage illicite du nom patronymique ? L'usage du nom marital sans consentement ou autorisation judiciaire est illicite et peut donc faire l'objet d'une procédure distincte de celle du divorce, devant le juge civil (et non le juge aux affaires familiales). Il faut toutefois que l'ex-époux lésé rapporte la preuve des faits qu'il avance. En l'espèce, le demandeur avait produit (...)

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Divorce et liquidation de communauté, comment faire la preuve de ses apports personnels ? Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Il s'agit ici de faire le point de la situation en évitant les éventuels soucis aux époux en cours de mariage pour tenter d'aider ceux qui se séparent. Prenons un exemple, en régime de communauté légale (le plus courant) : Monsieur Georges et Madame Huguette sont mariés depuis près de 35 ans. Au jour de leur mariage, ils n'avaient quasiment rien de sorte qu'ils n'ont pas jugé utile de faire un contrat (...)

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Quelles sont les conditions du divorce sans juge ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Les conditions du divorce par consentement mutuel sont prévues à l'article 229-1 du Code civil qui dispose que : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette (...)

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La vérité sur le divorce sans juge, la circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017. Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel est issue d'un véritable sprint. Que ce soit l'adoption de la loi, obtenue au forceps en novembre 2016, sans tenir aucun compte de l'avis des professionnels ou des décrets, publiés en dernière minute le 28 décembre 2016, tout a été fait dans la plus grande précipitation au point que la « Circulaire de présentation » est (...)

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Divorce et impôts. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Quand les ex-époux doivent-ils être imposés séparément ? Au titre de l'année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l'année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints. Exemple : si vous avez divorcé l'année N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus (...)

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La capacité de discernement de l'enfant dans le divorce sans juge. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

De même, lorsque l'enfant mineur du couple ayant la capacité de discernement use de sa faculté à être entendu par le juge aux affaires familiales, la procédure de consentement mutuel extrajudiciaire ne pourra être menée. En effet, l'enfant mineur doté de la capacité de discernement doit être informé de sa possibilité d'être entendu par le juge aux affaires familiales associant ainsi l'enfant à la procédure (...)

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Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

S'ils se sont mariés sans contrat de mariage, tous les biens acquis par les époux tombent dans la communauté. En effet le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts lorsque les époux se marient et ne font pas de contrat de mariage, et celle-ci dure tant que le mariage n'est pas dissout. Toutefois si les époux ont rédigé un contrat de mariage, notamment un contrat de séparation de (...)

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Entretiens du Droit de la Famille : Le nouveau divorce et la responsabilité de l'avocat de la famille .

13 spécialistes du droit de la famille issus d'horizon divers - avocats, notaires et magistrats - échangent leur point de vue d'expert sous la direction scientifique d'Élodie MULON et Béatrice WEISS-GOUT Renseignement et inscription : https://www.weezevent.com/entretiens-famille-2017 Programme : 09h00 Accueil des participants 09h15 Revue de jurisprudence Animée par Béatrice WEISS-GOUT, avocate au (...)

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Le divorce par consentement mutuel à deux avocats. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel où les époux choisissent le même avocat, la procédure de divorce est relativement simple. Les époux ont un seul rendez-vous avec l'avocat, lors de ce rendez-vous l'avocat va rédiger avec eux les documents officiels de leur divorce, à savoir la requête et la convention de divorce. Une fois le (...)

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