Les effets de la caducité des mesures provisoires dans le cadre des opérations de liquidation et de partage après divorce. Par Evelyne Benoliel, Avocat
La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 9 février 2011 est venue éclaircir cette question qui ne relevait pas d'un cas isolé. En effet, il est d'usage que des contestations surgissent entre les parties dans le cadre de la liquidation et du partage post-communautaire, notamment quant à la question de la jouissance privative. En l'espèce, une épouse avait assigné (...)
Lire la suite >>Effets patrimoniaux du divorce et appréciation du droit à prestation compensatoire. Par Evelyne Benoliel, Avocat
Telles étaient en substance les questions posées à la première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 18 mai 2011. Par cette décision la première chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser la lettre de l'article 262-1 du Code civil concernant la prise d'effet du jugement de divorce entre les époux. En effet, par cette solution elle rappelle que la date de (...)
Lire la suite >>Cacher son passé peut mener au divorce pour faute. Par Samira Meziani, Avocat
Le rapport de confiance entre les époux est indispensable, tant d'un point de vu humain que juridique, à la survie du lien conjugal. Il est établit que la dissimulation d'éléments dont la divulgation n'aurait pas permis le mariage notamment en raison de répercussions sur la vie conjugale projetée constitue une injure grave justifiant le divorce. Les magistrats apprécieront souverainement la (...)
Lire la suite >>Bon à savoir pour une procédure de divorce d'époux franco-marocains ou marocains... Par Nisrine Ez-Zahoud, Avocat
Mes Chers Confrères, Cet article, que j'ai décidé de partager avec vous, via le Village de la Justice « le 1er site de la communauté des professions du Droit » fait suite à la constatation faite au Consulat Général du Royaume du Maroc à Lille. Le Consul Général en poste, reçoit fréquemment de la part des avocats relevant de sa circonscription consulaire, des demandes de documents nécessaires dans le cadre (...)
Lire la suite >>Infidélité virtuelle, adultère réel : la preuve numérique dans le divorce pour faute. Par Judith Duperoy, Avocat
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil). « Les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu » (article 259 du Code (...)
Lire la suite >>Indemnité de départ de l'Algérie et droit à récompense en cas de divorce. Par Eric Vigneron, Avocat
L'article 4 de la loi du 26 décembre 1961 a prévu qu'une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux Français ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la (...)
Lire la suite >>Transsexualisme et divorce. Par Brigitte Bogucki, Avocat
La question du divorce des transsexuels pose 2 problèmes. Le premier concerne la nécessité ou non de ce divorce du chef du transsexualisme lui-même. En effet, une fois que le transsexuel a été légalement reconnu comme tel et que son état civil a été modifié, s'il ce trouvait engagé dans les liens du mariage avant cette modification, il se trouve de facto marié à une personne physiquement et juridiquement (...)
Lire la suite >>Famille : un point sur la date de dissolution de la communauté en cas de divorce ou à partir de quand les époux pourront-ils acquérir seuls un bien ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat
Lorsque les époux divorcent et lorsqu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ils mettent également fin à leur régime matrimonial. C'est ainsi que la communauté de biens sera dissoute entre eux. A la date de la dissolution, les biens que les époux acquerront seuls seront leur propriété personnelle et exclusive. Il en sera de même pour les salaires économisés et toute (...)
Lire la suite >>Un enfant ne peut pas, dans le cadre d'une procédure de divorce, attester ou témoigner des fautes de l'un de ses parents. Par Émilie Bruézière, Avocat
L'article 259 du Code Civil dispose : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu. Toutefois les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ». Le législateur a souhaité protéger les enfants du conflit parental. Un époux ne pouvait, donc, faire attester son enfant (...)
Lire la suite >>Divorces et succession : attention au droit de partage. Par Anne Marion de Cayeux, Avocat
En vue de financer le manque à gagner lié à la remontée du seuil de déclaration à l'ISF, le gouvernement vient de faire voter par les parlementaires une augmentation du droit de partage, cette taxe prélevée par l'Etat en cas de partage d'un bien indivis, notamment dans le cadre d'un divorce ou d'une succession. Ce droit a été relevé de 1,1 % à 2,5 %. L'impact n'est pas négligeable. Lorsqu'un couple (...)
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